Accord contre l鈥櫭﹙asion fiscale
芦聽L鈥橭rganisation de coop茅ration et de d茅veloppement 茅conomiques (OCDE) a annonc茅, lundi 5 octobre, avoir obtenu un large consensus sur son plan de lutte contre 芦 l鈥檕ptimisation fiscale agressive 禄 des grands groupes 鈥� pratique consistant 脿 user d鈥檃rtifices comptables, pour d茅localiser les profits dans des paradis fiscaux o霉 ils n鈥檕nt aucune activit茅 r茅elle. Baptis茅 BEPS (Base erosion and profit shifting, Erosion des bases taxables et transfert de b茅n茅fices), ce plan con莽u comme une bo卯te 脿 outils anti-abus est l鈥檃boutissement de deux ans d鈥檌ntenses tractations diplomatiques. Il sera officiellement adopt茅 par les ministres des finances du G20 (les 20 pays les plus puissants), 脿 Lima, le 9 octobre.聽禄 (Source聽: )
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Voici une professeure de l鈥橴niversit茅 海角社区 pr锚te 脿 commenter ce rapport聽:
Allison Christians, Chaire H. Heward Stikeman en droit fiscal et professeure agr茅g茅e 脿 la Facult茅 de droit de l鈥橴niversit茅 海角社区.
Expertise聽: Elle s鈥檌nt茅resse au domaine des politiques et du droit fiscaux nationaux et internationaux, avec une attention particuli猫re pour la relation entre la 蹿颈蝉肠补濒颈迟茅 et le d茅veloppement 茅conomique, et pour le r么le des institutions et acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans la cr茅ation des normes de politique fiscale. Elle commente r茅guli猫rement les d茅veloppements de la politique et du droit fiscaux internationaux sur les blogues et , et sur le compte Twitter .
颁辞辞谤诲辞苍苍茅别蝉聽: 514-398-1223 (bureau). allison.christians [at] mcgill.ca. Elle est disponible pour des entrevues entre 12h30-14h30 et apr猫s 17 heures aujourd鈥檋ui. Elle r茅pond en anglais.
