Experts : Quatre changements dans les lois canadiennes 脿 surveiller en 2024听听
Une nouvelle ann茅e est souvent synonyme de nouvelles r猫gles et r茅glementations f茅d茅rales. En 2024, un grand nombre de nouvelles lois entreront en vigueur avec des cons茅quences importantes, notamment des changements dans le syst猫me canadien de mise en libert茅 sous caution, de nouveaux d茅lais pour le programme d'assurance dentaire, une nouvelle taxe sur les entreprises technologiques 茅trang猫res et des changements dans la taxe f茅d茅rale sur le carbone.听
Voici des experts de l鈥橴niversit茅 海角社区 qui peuvent s鈥檈xprimer 脿 ces sujets :听
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Marie Manikis, professeure agr茅g茅e, Facult茅 de droit听听
芦 La nouvelle loi sur la r茅forme de la mise en libert茅 sous caution est une r茅ponse l茅gislative 脿 l'茅chec per莽u du syst猫me de mise en libert茅 sous caution 脿 garantir la s茅curit茅 publique, mais des 茅tudes ont montr茅 que la s茅curit茅 publique n'est pas obtenue en d茅tenant des individus mais plut么t en investissant des ressources ad茅quates dans des programmes de s茅curit茅 communautaire, qui ont un effet direct sur la r茅duction de la r茅cidive et la limitation des conditions criminog猫nes dans la soci茅t茅. En outre, le Code p茅nal contient d茅j脿 des dispositions qui prennent en compte la s茅curit茅 publique dans la d茅termination de la d茅tention provisoire et, par cons茅quent, les dispositions relatives 脿 l'inversion de la charge de la preuve dans cette l茅gislation ne contribueront pas 脿 une plus grande s茅curit茅 publique, mais pourraient plut么t contribuer 脿 l'augmentation d'un taux d茅j脿 disproportionn茅 de groupes marginalis茅s en d茅tention provisoire. 禄听
Marie Manikis est professeure agr茅g茅e et boursi猫re William Dawson 脿 la Facult茅 de droit. Ses recherches portent sur le droit p茅nal et la justice, ainsi que sur la d茅termination de la peine dans une perspective comparative et interdisciplinaire.听
marie.manikis [at] mcgill.ca (anglais, fran莽ais)听
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Paul Allison, professeur titulaire, Facult茅 de m茅decine dentaire et des sciences de la sant茅 orale听
芦 Je pense que le R茅gime canadien de soins dentaires est un excellent pas en avant pour 茅liminer les obstacles financiers 脿 l'acc猫s aux soins dentaires pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui font partie des groupes les plus marginalis茅s. Cependant, il reste encore beaucoup 脿 faire pour lever les obstacles non-financiers auxquels sont confront茅s les peuples autochtones, les personnes handicap茅es, les habitants des zones rurales et des centres de soins de longue dur茅e, ainsi que les personnes confront茅es 脿 des barri猫res linguistiques et culturelles. En outre, il devrait s'agir d'une 茅tape vers l'int茅gration partielle des soins dentaires dans le syst猫me de soins m茅dicaux primaires du Canada. 禄听
Paul Allison est professeur titulaire 脿 la Facult茅 de m茅decine dentaire et des sciences de la sant茅 orale. Ses domaines d'expertise comprennent l'acc猫s aux soins dentaires, les in茅galit茅s en mati猫re de soins bucco-dentaires et les politiques de soins de sant茅.听
paul.allison [at] mcgill.ca (anglais, fran莽ais)听
Elham Emami, Professeure titulaire et doyenne, Facult茅 de m茅decine dentaire et des sciences de la sant茅 orale听
芦 Le R茅gime canadien de soins dentaires est tr猫s prometteur pour r茅pondre aux pr茅occupations concernant l'acc猫s aux soins dentaires au Canada. Bien qu'il se concentre sur l'accessibilit茅 financi猫re, il existe d'autres dimensions de l'acc猫s, telles que la disponibilit茅, l'adaptation et l'acceptabilit茅. Le plan vise 脿 att茅nuer les disparit茅s en mati猫re de sant茅 bucco-dentaire, mais il doit 锚tre d茅velopp茅 davantage pour prendre en compte toutes les dimensions, en particulier pour les populations rurales et 茅loign茅es. 禄听
Elham Emami est professeure titulaire et doyenne de la paul.allison [at] mcgill.ca (Facult茅 de m茅decine dentaire et des sciences de la sant茅 orale). Ses domaines d'expertise comprennent les in茅galit茅s sociales dans l'acc猫s aux soins bucco-dentaires et l'impact de la sant茅 bucco-dentaire sur la sant茅 g茅n茅rale.听
(anglais, fran莽ais, farsi)听
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Preetika Joshi, professeure adjointe, Facult茅 de gestion Desautels听听
芦 La taxe sur les services num茅riques (TSN) impose une taxe de 3 % sur les revenus des services num茅riques per莽us aupr猫s des clients au Canada, ce qui affecte les grandes entreprises technologiques telles que Netflix, Google, Amazon et Facebook. Ses d茅tracteurs estiment qu'elle risque d'alourdir la charge fiscale des multinationales, ce qui pourrait entra卯ner une double imposition des b茅n茅fices. En outre, la DST pourrait avoir un impact sur les relations bilat茅rales et entra卯ner des taxes de r茅torsion. L'imposition de taxes suppl茅mentaires au niveau des entreprises diminue 茅galement la comp茅titivit茅 du Canada sur la sc猫ne internationale. Il reste 脿 voir si la TSN r茅ussira 脿 taxer de mani猫re ad茅quate les entreprises num茅riques, mais elle repr茅sente un pas positif du gouvernement canadien dans la bonne direction. 禄听
Preetika Joshi est professeure adjointe 脿 la Facult茅 de gestion Desautels. Ses domaines d'expertise comprennent la fiscalit茅 des entreprises, la politique fiscale, la fiscalit茅 nationale et la planification fiscale des multinationales.听
preetika.joshi [at] mcgill.ca (anglais)听
Allen Mendelsohn, charg茅 d鈥檈nseignement, Facult茅 de droit听
芦 Le gouvernement lib茅ral a toujours promis de faire en sorte que les g茅ants de l'internet op茅rant au Canada paient leur juste part d'imp么ts. La taxe sur les services num茅riques (TSN), qui devrait entrer en vigueur en 2024, tiendrait cette promesse, en imposant une taxe de 3 % sur les revenus canadiens des soci茅t茅s internet dont les revenus annuels mondiaux d茅passent 750 millions d'euros ou les revenus annuels canadiens plus de 20 millions de dollars canadiens. Toutefois, les autorit茅s am茅ricaines et les entreprises technologiques s'opposent vivement 脿 la DST, qui pourrait entra卯ner des tarifs douaniers de r茅torsion ou d'autres cons茅quences n茅gatives. 禄听
Allen Mendelsohn est charg茅 de cours 脿 la Facult茅 de droit, o霉 il enseigne le droit de l'internet depuis pr猫s de dix ans. Sa pratique l茅gale se concentre sur le droit de l'internet, de la vie priv茅e et de la technologie.听
allen.mendelsohn [at] mcgill.ca (anglais, fran莽ais)听
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Christopher Ragan, professeur agr茅g茅e et directeur, 脡cole de politiques publiques Max Bell听听
芦 Un prix ou une taxe sur le carbone bien con莽u est presque certainement le moyen le moins co没teux de r茅duire les 茅missions de gaz 脿 effet de serre. En revanche, sa visibilit茅 en fait un d茅fi politique 脿 mettre en 艙uvre, comme nous l'avons vu au Canada ces derniers mois. Le d茅fi pour les gouvernements est de communiquer plus clairement sur le fonctionnement de cette politique et sur les raisons pour lesquelles elle est bien meilleure que les autres solutions, malgr茅 la rh茅torique politique enflamm茅e qui l'entoure. 禄听
Christopher Ragan est professeur agr茅g茅e et directeur de l鈥櫭塩ole de politiques publiques Max Bell. Ses domaines d'expertise comprennent la tarification du carbone, la macro茅conomie, l'inflation et la politique fiscale.听听
christopher.ragan [at] mcgill.ca (anglais)听
